Forum BAC2 HD en Sciences Politiques Index du Forum

Forum BAC2 HD en Sciences Politiques


 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

Questions en droit public

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum BAC2 HD en Sciences Politiques Index du Forum -> Cours - Premier Quadri -> Droit Public II
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Aaricia


Hors ligne

Inscrit le: 19 Sep 2012
Messages: 27

MessagePosté le: Dim 20 Jan - 17:35 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

Salut à toutes et à tous,

Alors, voilà, au terme d'une étude aventureuse, j'ai quelques questions :

- En quoi consiste le double contrôle de l'initiative législative?
- Comment préciser le fait que les élections fédérées et fédérales soient bénéfiques au fédéralisme? Surtout par rapport aux autres fédéralismes.
- Vu que le budget de liste civile du Roi est déterminé au début de son règne, est-il indexé?
- Concernant les cumuls de protection (inviolabilité relative des ministres communautaires et régionaux) dans entités fédérées, qu'est-ce que le cumul 103-125?
- Quelle est la différence entre compétences-cadre (pour Communautés et Régions) et le pouvoir d'attribution (actuellement occasionnel pour l'Etat?
- qu'est-ce que la procédure sub-subsidiaire?
- Qu'est-ce que les lois-cadres (pouvoir réglementaire dérivé du Roi) et quelle est la controverse à ce sujet?

Les questions "autres" pour ce cours, je ne comprends pas.



Voilà, merci Smile et bon courage !


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Dim 20 Jan - 17:35 (2013)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Laurent
Modérateur

Hors ligne

Inscrit le: 18 Sep 2012
Messages: 38
Localisation: Koekelberg

MessagePosté le: Dim 20 Jan - 23:22 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

je vais tenter de répondre à tes questions, même si il y en a ou je n'ai pas de réponse :


- En quoi consiste le double contrôle de l'initiative législative?


Tu veux parler du principe de la double discussion ( un des principes du bicaméralisme) qui permet aussi un "contrôle" d'une assemblée par rapport à l'autre ( même si au final on se dirige de plus en plus vers un monocaméralisme)...Ou alors c'est tout à fait autre chose ( et je ne sais pas)

- Comment préciser le fait que les élections fédérées et fédérales soient bénéfiques au fédéralisme? Surtout par rapport aux autres fédéralismes.


Le fait qu'il y ait des élections à chaque niveau de pouvoir permet une plus grande autonomie de chaque pouvoir. Cela permet aussi une prise de conscience des citoyens pour les niveaux de pouvoirs fédérés. Par contre, dans les autres pays fédéraux, généralement les élections des entités fédérales et fédérées ne se font pas en même temps, ce qui permet de bien distinguer chaque enjeu lors des élections. En Belgique c'était le cas aussi mais avec la 6ème réforme de l'Etat il y aura l'inconvénient que les élections fédérales et régionales auront lieu en même temps ( sauf possibilité pour certaines entités fédérées à l'avenir de décider d'elle même des conditions de leur législature). C'est un inconvénient car tous les niveaux de pouvoirs seront changés en même temps et les citoyens votant risquent d'être moins sensible aux différences entre entités fédérales et fédérées...Par contre l'avantage d'avoir ces élections en même temps est de ne plus avoir un climat d'élections permanent risquant de perturber l'équilibre fédéral et les autres niveaux de pouvoir ...c'est l'inconvénient d'un petit pays tel que la Belgique. Pour un grand pays fédéral tel que l'Allemagne, le fait qu'il y ait des élections a peu près chaque année dans un ou l'autre "Lander" ne perturbe pas l'équilibre fédéral....

- Vu que le budget de liste civile du Roi est déterminé au début de son règne, est-il indexé?


Oui tout à fait la liste civile du Roi est indexé conformément à l'article 4 de la loi di 16 novembre 1993 qui fixe la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II. Par contre, l'indexation n'étant pas prévu dans la Constitution, cela peut être modifié pour les règnes suivants par une loi.

- Concernant les cumuls de protection (inviolabilité relative des ministres communautaires et régionaux) dans entités fédérées, qu'est-ce que le cumul 103-125?


L'inviolabilité relative des ministres communautaires et régionaux est à peu près le même principe que pour les ministres fédéraux. L'inviolabilité pour les ministres fédéraux est régit par l'article 103 de la Constitution tandis que l'inviolabilité pour les ministres communautaires et régionaux est régit par l'article 125 de notre Constitution.
Le cumul 103-125 fait référence au fait de savoir ce qu'il se passe lorsque un ministre est en poste dans un gouvernement régional ou communautaire mais qu'il est poursuivi pour des faits commis dans l'exercice d'une fonction de ministre fédéral.Dans ce cas , c'est l'article 103 qui prédomine en raison de la loi spéciale du 25 juin 1998 ( sur la responsabilité pénale des membres de gouvernements des communautés et régions).



- Quelle est la différence entre compétences-cadre (pour Communautés et Régions) et le pouvoir d'attribution (actuellement occasionnel pour l'Etat?


Je ne sais pas répondre comme cela je ne connais pas encore bien cette partie mais je vais la relire demain



- qu'est-ce que la procédure sub-subsidiaire?


Aucune idée, C'est à quelle page du syllabus?



- Qu'est-ce que les lois-cadres (pouvoir réglementaire dérivé du Roi) et quelle est la controverse à ce sujet?


C'est une notion doctrinale. Les lois cadres posent les principes qui doivent agir une matière en des termes généraux et laissent à l'exécutif la tâche d'en assurer l'application.
la polémique est de savoir si les lois cadres font parties des lois visés par l'article 108 de la Constitution ou par l'article 105 de la Constitution. Pour la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces lois-cadres doivent se ranger parmi les lois d'habilitations, donc les lois visées par l'article 105 de la Constitution. ( c'est vraiment une des pires parties du cours....)


Revenir en haut
Laurent
Modérateur

Hors ligne

Inscrit le: 18 Sep 2012
Messages: 38
Localisation: Koekelberg

MessagePosté le: Dim 20 Jan - 23:42 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

Quand aux questions de l'année passée et des autres années, perso je m'en méfierai quand même pas mal étant donné que les syllabus et le prof sont différents....surtout pour les questions "autres", je pense qu'on doit pas trop s'en faire dessus...mais merci quand même à Yves pour avoir fait le travail de répertorier toutes ces questions, cela donne toujours une idée Wink

Revenir en haut
Aaricia


Hors ligne

Inscrit le: 19 Sep 2012
Messages: 27

MessagePosté le: Mar 22 Jan - 10:35 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

Merci Laurent ! Smile

En ce qui concerne le double contrôle du législatif, je pense que l'on peut parler du contrôle politique et du financier.
La "double discussion ou seconde lecture" est bien un principe du bicaméralisme.

La procédure sub-subsidiaire est à la page 16 du 2e syllabus.

Par contre, sais-tu me résumer la Question Royale?  Je sais que c'est une expérience traumatisante qui a fait que les consultations populaires ne sont plus autorisées au niveau fédéral et fédéré (juste au niveau local) mais j'ai du mal à placer une argumentation. C'était en mars 1950, le roi Léopold III est resté au pouvoir malgré le désistement de son armée car 57% ont voté pour qu'il reste. Ce fut une majorité wallonne. Puis émeutes et abdication. Mais voilà, j'ai du mal à vraiment expliquer le lien avec les consultations populaires proscrites sans révision constitutionnelle.

J'ai également une question sur les collèges électoraux et leur modif en 2014 : qu'est-ce que la proposition d'une "circonscription électorale fédérale à la Chambre"? J'ai du mal à définir les collèges électoraux.


Revenir en haut
Laurent
Modérateur

Hors ligne

Inscrit le: 18 Sep 2012
Messages: 38
Localisation: Koekelberg

MessagePosté le: Mar 22 Jan - 14:19 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

La question royale : idéalement pour bien la comprendre il faut remonter à 1940 mais je vais faire très vite
Le Roi Léopold III, suite à l'invasion de l'armée allemande a, le 28 mai 1940 a capitulé et s'est constitué prisonnier. Son gouvernement de l'époque s'est opposé à cela , ne l'a pas suivi et s'est enfui à Londres. Le Roi Léopold III a lui été constitué "prisonnier", a rencontre A. Hitler et d'autres personnalités allemandes et s'est également remarié pendant la guerre...Cela a fait polémique en Belgique bien après la guerre et ce qui a fait que pendant 5 ans après la guerre il y a eu des discussions ce qui a abouti à cette consultation populaire. Il y a eu 57% en faveur du retour du Roi Leopold III au pouvoir mais seulement 48% étaient favorables en Wallonie et 71% en Flandre....S'en est suivi des émeutes et finalement l'abdication.
Le plus important de tout cela est finalement la justification politique que l'on peut donner sur le fait qu'il n'y a pas de consultations populaire en Belgique. Si on devait en organiser à nouveau une, se poserait les problèmes suivants :
- Faudrait-il faire une circonscription unique ( comme en 1950) au risque d'avoir une grosse différence entre groupe linguistique ? 
- Quelle règle de majorité serait envisagée? ( majorité absolue ou majorité par groupe linguistique?)
- Laisserait-on l'initiative à la population ou pas?
- Quid de la protection des minorités?
Ca c'est pour le niveau politique. Au niveau juridique , il semble clair, suite à la jurisprudence du CE ( notamment par l'arrêt du 15 mai 1985) qu'une consultation populaire ( de même qu'un référendum) n'est pas possible constitutionellement parlant sans révision. On peut donc dire au niveau juridique que la consultation populaire sur la "question royale" était anti-constitutionnelle. 


En ce qui concerne les colleges électoraux, je suis d'accord que c'est assez difficile, d'autant plus que le syllabus est pas très clair à ce sujet....
Moi pour les définir, je pars de la Constitution ou l'article 62 §1 nous dit : " la constitution des collèges électoraux est réglé par la loi". De là je fais un renvoi vers l'article 87bis al 2 et suivant du code électoral ( page 255 du code constit) qui dit en ce qui concerne l'élection des sénateurs "Il y a deux collèges électoraux, un français, l'autre néérlandais". 
Si je comprend donc bien , les collèges électoraux concernent le sénat et les circonscriptions électorales concernent la chambre...Mais j'avoue que c'est encore un point d'interrogation pour moi...
Par contre en ce qui concerne la circonscription unique en 2014 à la chambre qui est prévue par l'accord de gouvernement de 2011, là c'est plus simple. Il s'agit en effet seulement d'un groupe de travail qui a été instauré sous forme de commission dans le but de réfléchir à la possibilité d'avoir cette circonscription fédérale unique ( qui auraient pour conséquence que une personne habitant anvers pourrait voter pour Elio Di Rupo et une personne habitant wavre pourrait voter pour Bart De Wever, si ces personnalités se présentent sur cette circonscription unique)...Inutile de dire qu'on en est encore très loin dans les faits....


J'espère que je ne t'embrouille pas trop toi ( et les autres)....


Revenir en haut
Aaricia


Hors ligne

Inscrit le: 19 Sep 2012
Messages: 27

MessagePosté le: Mar 22 Jan - 14:45 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

Non, je pense que ça va, merci Smile
Je me dis aussi que collèges électoraux = sénateurs. Cependant, l'art 87bis du code électoral et le cours oral parlent également de trois circonscriptions électorales ... Je me demande si ce n'est pas juste le classement des sénateurs des circonscriptions dans ces deux groupes linguistiques (but de la parité du Sénat)


Revenir en haut
Laurent
Modérateur

Hors ligne

Inscrit le: 18 Sep 2012
Messages: 38
Localisation: Koekelberg

MessagePosté le: Mar 22 Jan - 15:24 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

Oui je pense aussi...Mais le syllabus pour cette partie est vraiment pas clair car il titre collège électoraux dans cette sous-partie sans les définir exactement et juste en dessous ils parlent de circonscriptions...mais je pense que c'est comme tu le mets plus haut

Revenir en haut
Aaricia


Hors ligne

Inscrit le: 19 Sep 2012
Messages: 27

MessagePosté le: Mar 22 Jan - 20:07 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

Quelques petites choses intéressantes :

- au sujet des asbl satellites de l'ancien Vlaamse Blok (+ soulignement qu'un parti politique ne bénéficie pas de la personnalité juridique) qui n'ont pas pu être condamnées : http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/105631/la-cour-d-appel-incompet…

- petit lexique propre à la Chambre des Représentants : http://www.lachambre.be/accessible/laChambre_lexique.htm
Mais comment expliquer un "rejet (constructif) de motion de confiance" : quelle est la différence avec la "motion de méfiance (constructive)"? (je comprends bien l'idée de constructive Wink )

- Lorsqu'on dit qu'en cas de désaccord ministres-Roi, les ministres sont la "dernière instance", on parle bien que leur choix prime malgré la haute magistrature d'influence du Roi ou pas du tout? Puisque Roi symbolique, qui ne peut rien faire sans l'accord de ses ministres responsables...

Désolée que de questions, pas forcément vitales, je vous rassure, c'est juste pour vraiment bien comprendre Smile


Revenir en haut
Laurent
Modérateur

Hors ligne

Inscrit le: 18 Sep 2012
Messages: 38
Localisation: Koekelberg

MessagePosté le: Mar 22 Jan - 21:04 (2013)    Sujet du message: Questions en droit public Répondre en citant

pour la différence entre le rejet constructif de motion de confiance et la motion de méfiance constructive :


Une motion de confiance est une motion déposée par le premier ministre ( au moment de l'installation de son gouvernement d'office et puis chaque fois que la situation l'exige).
Elle peut être soit approuvée par le parlement, soit rejetée ...


Une motion de méfiance est une motion déposée par les parlementaires ( pour le quota précis de parlementaire, cfr les articles du code)
Elle peut soit être approuvée par le parlement, soit rejetée...


La différence entre les 2 est donc située dans l'auteur de la motion.




En ce qui concerne le désaccord ministre-roi, les ministres sont bien la dernière instance . Le Roi a certes de l'influence mais étant donné la règle du contreseing ministériel, il est impossible au Roi de prendre un acte décisionnel sans l'accord d'un ministre. Tu peux prendre pour exemple ce qu'il s'est passé en 1990 avec le Roi Baudouin et la question sur la dépénalisation partielle de l'avortement.


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:12 (2018)    Sujet du message: Questions en droit public

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum BAC2 HD en Sciences Politiques Index du Forum -> Cours - Premier Quadri -> Droit Public II Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Panneau d’administration | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com